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transaction viciée [1 fiche]

Fiche 1 2014-12-18

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Aboriginal Law
CONT

The Commission has, therefore, undertaken an analysis of the adequacy of the Band's understanding of the terms of surrender; whether the Band abnegated its decision-making power to the Crown; and whether the Crown engaged in either tainted dealings or accepted a decision of the Band which amounted to an exploitative bargain.

OBS

Canupawakpa Dakota First Nation Inquiry Turtle Mountain Surrender Claim (July 2003).

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Droit autochtone
CONT

La Commission a donc analysé si la bande comprenait bien les modalités de la cession; si la bande avait renoncé à son pouvoir de décision en faveur de la Couronne; et si la Couronne s'est livrée à des transactions viciées ou avait accepté une décision de la bande qui s'apparentait à de l'exploitation.

OBS

Enquête sur la revendication de la Première Nation Dakota de Canupawakpa relative à la cession des Collines Turtle (Juillet 2003).

Espagnol

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